CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Toutes les bornes de délimitation du terrain seront placées avant la pose de la clôture et seront montrées aux monteurs dès leur arrivée. Nous déclinons toute responsabilité pour tout alignement non conforme aux lois ou règlements arrêtés.
2. Nos prix s’entendent pour sol complètement neutre de toutes pierrailles ou briquaillons arbres, broussailles, etc… tout obstacle tels que fondations de bâtiment, ancienne route ou chemin couvert de terre, tuyaux de canalisation, câble électrique, eau souterraine, gaz, etc., devront être signalés et feront l’objet d’une étude spéciale sur place et d’un supplément éventuel de prix.
3. Nous ne sommes pas responsables pour les dégâts ou accidents causés à des conduites d’eau, gaz, électricité, etc…, qui pourraient se trouver dans le sol et qui pourraient être endommagées lors du forage des trous.
4. En ce qui concerne les barrières automatiques, nous déclinons toute responsabilité conceptuelle en cas d’incident ou d’accident impliquant des véhicules hors standard ou avec remorque. Par exemple certains véhicules au gabarit particulier : garde au sol importante, faible hauteur, certains véhicules militaires, agricoles ou industriels, engins de levage ou de terrassement, remorques ULM, …).
5. Toutes nos factures sont payables à 30 jours date de la facturation. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure intérêt à 1,5% mensuel. En cas de défaut de paiement à l’échéance, une majoration de 15% avec un minimum de 37,20 € du montant de la facture sera due de plein droit.
6. Le choix de la hauteur de la clôture incombe seule au client. Il lui incombe également de prendre ses renseignements ou autorisations nécessaires auprès des services compétents.
7. Les taxes de facture sont à charge du client. Seul le Tribunal de Huy est compétent pour trancher toute contestation.
8. Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est l’entreprise GUISSE et Fils SA, Rue de Waremme 48, 4530 Villers-le-Bouillet. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site internet www.guisse.com